Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements
Article 97
Versions de la disposition
97. Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens doit instituer un comité d’examen des titres, un comité d’évaluation médicale, dentaire et pharmaceutique et un comité de pharmacologie. Lorsque le nombre de membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens est insuffisant pour constituer ces comités, leurs fonctions sont assumées par le conseil.
